Crise majeure : partir en intervention sans préavis est désormais un droit

Un mardi, 14 h 20. Vous êtes à votre poste de travail. Votre téléphone vibre : votre centre de secours ou votre association agréée de Sécurité Civile vous mobilise. Une tempête a mis un département à terre. Il faut partir, et il faut partir maintenant.

Jusqu'à l'été 2026, ce moment se réglait au cas par cas. Vous alliez voir votre responsable, vous expliquiez, et l'employeur avait le droit de dire non si le fonctionnement du service ou de l'entreprise l'exigeait. Beaucoup de secouristes et de pompiers volontaires connaissent cette conversation par cœur, avec ses bons et ses mauvais souvenirs.

Une loi votée cet été change ce point précis. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026, qui actualise la programmation militaire, contient un article consacré à la disponibilité des volontaires et des bénévoles en cas de crise. Il est entré en vigueur le 19 août 2026.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

Le délai de préavis disparaît.

Dans les situations visées par la loi, vous n'avez plus à prévenir votre employeur à l'avance ni à attendre son feu vert. Le texte parle d'une « autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis ». Vous partez.

C'est une bascule de logique. Le régime habituel repose sur une demande d'autorisation, que l'employeur peut refuser pour des raisons de fonctionnement. Ce régime-là n'est pas supprimé : il continue de s'appliquer à toutes les autres situations, aux formations, aux réunions, aux dispositifs prévisionnels de secours. La nouveauté ne concerne que les cas de crise.

Qui est concerné ?

Deux publics, traités de façon symétrique par la loi :

• les sapeurs-pompiers volontaires qui sont par ailleurs salariés ou agents publics ;
• les membres d'une association agréée de sécurité civile qui sont par ailleurs salariés ou agents publics.

La condition est d'avoir un employeur. Un étudiant, un retraité ou un travailleur indépendant bénévole n'est pas concerné par le dispositif, qui n'organise qu'une relation entre le volontaire et son employeur.

Dans quelles situations ?

La loi retient deux cas de figure : une crise majeure ou une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile.

Et surtout, il faut avoir été mobilisé. Pas être parti de sa propre initiative. Pour le pompier volontaire, c'est le service d'incendie et de secours qui mobilise. Pour le bénévole, c'est son association. Le déclencheur vient de l'organisation, pas du volontaire.

Les missions concernées sont les missions opérationnelles habituelles : le secours d'urgence aux personnes, l'évacuation des victimes, la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Elles sont définies aux articles L. 723-12 et L. 725-3 du code de la sécurité intérieure.

Est-ce que cette absence est payée ?

La loi n'en dit rien, donc rien ne change sur ce point.

L'employeur n'a pas d'obligation de maintenir votre salaire pendant votre absence. En revanche, ce temps reste compté comme du travail effectif pour vos congés payés, votre ancienneté et vos droits sociaux. Le sapeur-pompier volontaire perçoit par ailleurs ses indemnités horaires au titre de son engagement, et une convention entre l'employeur et le service d'incendie et de secours peut prévoir une compensation financière au-delà d'un certain seuil d'absences.

Côté associations agréées, il n'existe pas d'équivalent aux indemnités horaires des pompiers volontaires. La convention entre l'employeur et l'association reste le seul terrain de discussion.

Y a-t-il des exceptions ?

Oui, et elles ne sont pas encore connues.

Les deux articles renvoient à un décret qui doit définir les catégories d'emplois publics exclues du dispositif. Pour ces emplois-là, un préavis de sept jours sera exigé, ce qui revient en pratique à sortir du mécanisme d'urgence. On pense évidemment à certaines fonctions hospitalières, de sécurité ou de continuité de service, mais le texte ne dit rien de plus et le décret n'est pas paru.

À noter : cette exclusion ne vise que le secteur public. Rien d'équivalent n'est prévu pour les salariés du privé.

D'où sort ce texte ?

D'un endroit inattendu. Il ne s'agit pas d'une loi sur la sécurité civile, mais d'une loi de programmation militaire, adoptée définitivement le 1^er juillet 2026 et validée par le Conseil constitutionnel le 6 août. La mesure figure dans un titre consacré au renforcement de la résilience du pays.

Le même article de la loi comporte d'ailleurs un second volet, qui concerne les entreprises et les administrations. Il leur demande d'identifier les postes indispensables à la continuité de leur activité et de prévenir les personnes qui les occupent qu'elles pourraient être maintenues à leur poste en cas de crise. Ce volet ne vise pas les secouristes en tant que tels, mais il peut concerner les mêmes personnes dans leur vie professionnelle. Le texte définitif adopté par l'Assemblée nationale permet de lire l'article dans son entier, et Vie-publique en propose une synthèse d'ensemble.

Que faire maintenant ?

Le droit est ouvert, mais son mode d'emploi ne l'est pas encore. Personne ne sait à ce stade comment la mobilisation sera notifiée, tracée et justifiée auprès de l'employeur, ni si les conventions de disponibilité existantes devront être revues.

Le bon réflexe, dans les jours et les semaines à venir, est de se renseigner auprès de son employeur ou de son autorité d'emploi pour les agents publics, ainsi qu'auprès de son service d'incendie et de secours ou de son association. Ce sont eux qui recevront les consignes d'application et qui pourront dire ce que la mesure change dans votre situation.

Ce que le texte ne dit pas encore

Cette dernière partie relève de la lecture critique et non du constat. Quelques questions restent ouvertes.

Personne ne sait ce qu'est une « crise majeure ». L'expression n'est définie nulle part dans la loi, et le texte ne dit pas qui la constate ni comment. La même loi crée pourtant un régime formalisé, l'état d'alerte de sécurité nationale, déclaré par décret en conseil des ministres. Les deux nouveaux articles n'y font pas référence.

La sollicitation militaire n'est pas davantage encadrée. Quelle autorité, à quel niveau, sous quelle forme, et comment l'employeur en est-il informé ? Le texte reste silencieux.

La protection des bénévoles n'a pas suivi. Le code de la sécurité intérieure interdit de licencier ou de sanctionner un salarié en raison de ses absences de sécurité civile, mais il le fait en visant une liste précise d'articles. Le nouvel article créé pour les bénévoles n'a pas été ajouté à cette liste. Ce point mérite d'être clarifié.

Et il reste la question de l'argent. Un dispositif conçu pour des crises, donc pour des absences potentiellement longues, ne dit rien du coût supporté par les volontaires et par leurs employeurs.

Article rédigé à partir de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, publiée au Journal officiel du 18 août 2026, et des travaux parlementaires associés. Les dispositions présentées sont en vigueur depuis le 19 août 2026. Le décret d'application n'était pas paru à la date de publication de cet article.