Recueil de textes réglementaires
Présentation
Ce recueil de textes réglementaires a été élaboré par le Lieutenant Cédric BACOUP (Chef de la section secourisme à la DGSCGC) en janvier 2021 et adapté par Koa'life.
Lois
Loi n°2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Publiée au Journal officiel n°191 du 18 août 2026. Déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-907 DC du 6 août 2026.
Son article 37 comporte deux volets. Le premier renomme et étend, dans le code de la défense, le régime du « service de sécurité nationale », désormais intitulé « missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation », et impose aux employeurs concernés d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes occupant des emplois indispensables qu'elles sont susceptibles de relever de ce régime. Le second crée deux articles dans le code de la sécurité intérieure ouvrant, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d'associations agréées de sécurité civile qui sont salariés ou agents publics, une autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis en cas de mobilisation lors d'une crise majeure ou sur sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile.
Entrée en vigueur des deux articles du code de la sécurité intérieure : 19 août 2026.
- Lien vers la loi n° 2026-791 du 16 août 2026
- Texte définitif adopté (T.A. n° 325, texte intégral de l'article 37)
Code de la sécurité intérieure
Article L. 723-12-1-1 du code de la sécurité intérieure (créé par la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, art. 37 — en vigueur depuis le 19 août 2026)
Ouvre au sapeur-pompier volontaire qui est par ailleurs agent public ou salarié une autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis, lorsqu'il est mobilisé par le service d'incendie et de secours pour les missions opérationnelles mentionnées au 1° de l'article L. 723-12, lors d'une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile. Un décret en Conseil d'État doit définir les catégories d'emplois publics exclues du dispositif, pour lesquelles un préavis de sept jours est requis. Décret non paru à ce jour.
Article L. 725-7-1 du code de la sécurité intérieure (créé par la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, art. 37 — en vigueur depuis le 19 août 2026)
Ouvre au membre d'une association agréée en matière de sécurité civile qui est par ailleurs agent public ou salarié une autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis, lorsqu'il est mobilisé par cette association pour les missions opérationnelles prévues à l'article L. 725-3, lors d'une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile. Même renvoi à un décret en Conseil d'État pour les catégories d'emplois publics exclues, soumises à un préavis de sept jours. Décret non paru à ce jour.
Décrets
Formation aux premiers secours
Ce décret établit les normes et les structures pour la formation de base et avancée en secourisme, y compris les qualifications requises pour les formateurs et les critères pour l'obtention des certifications. Le décret détaille également les rôles et les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la formation au secourisme, et inclut des dispositions spécifiques pour la formation et la certification en équipe de secours.
- Lien vers le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours.
Formation de moniteur des premiers secours
Ce décret introduit des dispositions spécifiques pour la formation des moniteurs de premiers secours, détaillant les qualifications requises pour ces formateurs et les modalités d'obtention de leurs certifications. Ce décret inclut également des ajustements sur les dispositions du décret de 1991, afin de les adapter à l'organisation de la formation des moniteurs de premiers secours.
- Lien vers le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours.
Diverses mesures relatives au secourisme
Ce décret aborde la création et les fonctions de l'Observatoire national du secourisme, une entité consultative pour évaluer et développer le secourisme. Ce décret introduit aussi des modifications dans la formation et la certification des secouristes, des équipiers secouristes, des moniteurs et instructeurs de premiers secours, et remplace certaines certifications antérieures. Des dispositions pour la mise à jour des qualifications de ces professionnels sont également établies.
- Lien vers le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme.
Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins
Ce décret modifie le code de la santé publique pour permettre l'utilisation des DAE par le public. Ce décret vise à faciliter les interventions d'urgence en cas d'arrêt cardiaque et à augmenter les taux de survie en rendant les DAE plus accessibles.
- Lien vers le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins
Reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours entre la France et Monaco
Ce décret détaille les catégories de diplômes concernés et les modalités de reconnaissance, facilitant ainsi la coopération et l'échange de compétences en matière de secourisme entre les deux pays. L'accord couvre divers niveaux de formation en premiers secours, et assure que les qualifications obtenues dans un pays sont valables et reconnues dans l'autre.
- Lien vers le décret 99-123 du 16 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes de premiers secours (ensemble de quatre annexes), signé à Monaco le 16 octobre 1998
Formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste
Ce décret modifie le décret n°91-834 du 30 août 1991 en introduisant des spécifications sur les brevets nationaux pour ces professions, définissant les compétences requises et les procédures d'examen. Le décret établit également les qualifications et la formation continue nécessaires pour ces rôles, en particulier dans les domaines skiables.
- Lien vers le décret 99-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste
Arrêtés
Conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours
Cet arrêté établit des critères pour les organismes publics et les associations (nationales et départementales) qui souhaitent offrir des formations en premiers secours. Les conditions incluent des aspects organisationnels, pédagogiques, et techniques. Ce texte réglemente également les obligations des organismes formateurs et les processus d'approbation par les préfets.
- Lien vers l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours
Prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours
Cet arrêté stipule que les titulaires du certificat SST sont réputés détenir l'attestation de formation aux premiers secours, à condition qu'ils soient à jour dans leur formation continue. De plus, les détenteurs de l'attestation de formation aux premiers secours peuvent obtenir le certificat SST après une évaluation et mise à niveau éventuelle de leurs connaissances.
- Lien vers l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours
Équivalence de modules entre l'attestation d'initiation aux alertes et aux premiers secours effectués lors de l'appel de préparation à la défense et l'attestation de formation aux premiers secours
Cet arrêté précise que les modules de protection, d'alerte, et de réaction face à une victime inconsciente ou en arrêt respiratoire sont équivalents. Cette équivalence est valable pendant un an à partir de la date de la formation de défense.
- Lien vers l'arrêté du 27 avril 2007 relatif à l'équivalence de modules entre l'attestation d'initiation aux alertes et aux premiers secours effectués lors de l'appel de préparation à la défense et l'attestation de formation aux premiers secours
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »
Cet arrêté détaille les compétences requises, l'organisation, la durée et la certification de cette formation. Cet arrêté vise à uniformiser et structurer la formation en secourisme civique, en précisant les critères pour les formateurs et les modalités d'enseignement.
- Lien vers l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 »
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau 1 »
Cet arrêté précise les capacités à acquérir, les modalités de formation et de certification, ainsi que les conditions d'admission. L'arrêté inclut des équivalences pour certaines qualifications existantes et fixe les obligations de formation continue pour maintenir la validité de la qualification de secouriste.
- Lien vers l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau 1 »
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers Secours en Équipe de niveau 2 »
Cet arrêté précise les compétences requises, l'organisation de la formation, les modalités de certification, ainsi que les conditions d'admission pour les participants. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre du renforcement des compétences en secourisme et précise les exigences pour la formation des secouristes opérant en équipe.
- Lien vers l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 "
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »
Cet arrêté détaille les capacités requises, les modalités d'organisation et de certification de la formation, et les équivalences pour certaines qualifications existantes. Ce texte vise à structurer la formation des formateurs en matière de sécurité civile.
- Lien vers l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Initiale et Commune de Formateur »
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur de formateurs »
Cet arrêté détaille les exigences pour la formation et la certification de ces formateurs, incluant l'organisation, la durée, et les modalités d'évaluation. L'arrêté vise à standardiser la qualité et l'efficacité de la formation des formateurs en sécurité civile.
- Lien vers l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur de formateurs »
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et Encadrement d'une Action de Formation »
Cet arrêté établit les compétences nécessaires, les modalités d'organisation et de certification de cette formation, ainsi que les exigences pour les formateurs. Cet arrêté vise à assurer une formation de qualité pour ceux qui conçoivent et encadrent des formations en sécurité civile.
- Lien vers l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Conception et Encadrement d'une Action de Formation »
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux premiers secours »
Cet arrêté détermine les compétences requises, les modalités d'organisation et de certification pour cette formation spécifique, en vue de standardiser la formation des formateurs dans le domaine des premiers secours.
- Lien vers l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux premiers secours »
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
Cet arrêté définit les compétences, les critères d'évaluation, et les conditions pour la certification. Cela concerne ceux qui forment des secouristes en équipe, en s'assurant qu'ils possèdent les compétences nécessaires.
- Lien vers l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
Sensibilisation aux « Gestes Qui Sauvent »
Cet arrêté fixe la durée et le contenu de la sensibilisation, et précise qui peut la dispenser. L'objectif est de préparer les citoyens à agir efficacement en attendant les secours en cas d'urgence. Des dispositions sont prises pour les formateurs, et l'arrêté détermine la délivrance d'attestations.
Lien vers l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent »
Organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Cet arrêté établit les règles pour le maintien et l'actualisation des compétences des secouristes, formateurs, et formateurs de formateurs. L'arrêté définit également les obligations des organismes de formation et les modalités de délivrance des attestations de formation continue.
- Lien vers l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours
Modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Cet arrêté définit les modalités d'examen, les exigences en termes de compétences et d'âge, ainsi que les conditions de validité du brevet. Il précise aussi les responsabilités des organismes de formation. L'objectif est d'assurer une formation qualifiée pour la surveillance et le sauvetage aquatiques.
- Lien vers l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures »
Cet arrêté détermine les compétences nécessaires, les critères de formation et de certification, ainsi que les conditions d'admission. Cette formation est essentielle pour assurer des missions de prévention, de surveillance et de sauvetage aquatique dans les lieux de baignade en milieu naturel.
- Lien vers l'arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures »
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral »
Cet arrêté définit les compétences nécessaires, les modalités de formation et de certification, et les conditions d'admission pour les formateurs et les sauveteurs dans ce domaine. Cet arrêté vise à assurer une formation spécialisée pour la surveillance et le sauvetage sur les plages et autres zones littorales.
- Lien vers l'arrêté du 19 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral »
Référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel »
Cet arrêté précise les compétences, les critères de formation, et les conditions pour devenir moniteur dans ce domaine. Cet arrêté est important pour garantir une formation de qualité aux futurs sauveteurs aquatiques.
- Lien vers l'arrêté du 20 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel »
Circulaires
Modalités d'élaboration et de délivrance des certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignements de sécurité civile
Cette circulaire du 31 août 2015 détaille les procédures pour l'élaboration et la délivrance des certificats de compétences et attestations de formation dans le domaine des premiers secours par les organismes habilités ou agréés. Elle vise à standardiser ces processus et prévenir l'utilisation de documents falsifiés.
Modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
La circulaire du 25 octobre 2011 précise les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), en s'appuyant sur l'arrêté du 22 juin 2011 et l'arrêté du 23 janvier 1979. Elle met à jour les règles et les procédures pour l'obtention de ce brevet, crucial pour la surveillance des activités nautiques.